J.O. 99 du 27 avril 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07620

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Arrêté du 14 avril 2004 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

NOR : MCCF0400375A


Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 14 avril 2004, les dispostions prises par l'arrêté du 12 novembre 2003 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels (NOR : MCCF0300849A) sont prorogées jusqu'au 30 avril 2005.